La société CYBERGUN a procédé à l'enregistrement à l'Institut National de la Propriété Industrielle de ses concessions exclusives de licences de marques.

Ainsi, tout acte d'utilisation de ces marques, considérées comme marques d'autrui, sans autorisation préalable de la société CYBERGUN est considéré comme un acte de contrefaçon.
De la même manière, le Règlement CCE n° 241/1999 du Conseil de l'Union Européenne du 25 janvier 1999 a étendu le domaine du délit douanier de la stricte marchandise de contrefaçon à la "marchandise Pirate". Il s'agit de tous produits qui sont ou qui contiennent des copies fabriquées sans le consentement du propriétaire du droit d'auteur, d'un droit relatif au dessin ou au modèle.
La commercialisation de marchandises réputées contrefaites et des marchandises Pirates est contrôlée et réprimée : respectivement par la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes et la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects.

La répression des actes de contrefaçon pour importation, exportation ou production, est prévue par la loi n° 94102 du 5 février 1994 modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, qui a considérablement élevé le niveau des sanctions pénales prévues à l'article L 716-9 du Code de la Propriété Intellectuelle. Désormais, la contrefaçon de tout droit de propriété intellectuelle et donc de marque est puni d'un emprisonnement de 4 ans et d'une amende de 400.000 €.
Lorsque les délits prévus à l'article L 716-9 du Code de la Propriété Intellectuelle ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 500.000 € d'amende.
L'article L 716-10 du Code de la Propriété Intellectuelle modifié par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 réprime de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende les faits de détention, de vente de produits contrefaits et le fait de reproduire ou d'utiliser une marque contrefaite.
L'ensemble de ces peines reprises aux articles L716-9 rt L 716-10 sont portées au double en cas de récidive.  Selon la loi pénale, ces sanctions sont applicables aux dirigeants de droit ou de fait des sociétés dont l'activité commerciale a été reconnue et qualifiée de contrefaçon.
Par ailleurs, ce délit peut engager la responsabilité des personnes morales.
Le Code de Propriété intellectuelle renvoyant aux dispositions du Nouveau Code Pénal, il en résulte que l'amende encourue par la personne morale s'élève à 2.000.000 € ou 2.500.000 € selon le cas et que la personne morale peut en outre être sanctionnée par des mesures d'interdiction diverses ou même de dissolution. Par ailleurs, l'importation ou l'exportation de marchandises réputées contrefaites et de marchandises Pirates est devenue un délit douanier.
D'autre part, la loi du 5 février 1994 a entraîné la modification corrélative de l'article 428 du Code des Douanes qui permet de sanctionner l'importation ou l'exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaite des peines applicables aux délits douaniers prévus au Code des Douanes.
Ces délits sont réprimés par l'article 414 qui prévoit que la contrebande comme l'importation ou l'exportation sans déclaration de marchandises de contrefaçon de marques est passible : 

d'un emprisonnement maximum de 3 ans
de la confiscation de l'objet de fraude 
de la confiscation des moyens de transport 
de la confiscation des objets ayant servi à masquer la fraude 
d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude.

L'article 432 bis du Code des Douanes prévoit, à titre de peine complémentaire, que le Tribunal peut prononcer :  l'interdiction temporaire d'exercer toute profession industrielle, commerciale ou libérale;  la suspension du permis de conduire un véhicule automobile (la durée de suspension ne peut excéder 3 ans).
Ces sanctions prévues par le Code des Douanes sont par ailleurs cumulables avec celles prévues par l'article L 716-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (4 ou 5 ans d'emprisonnement et 400.000 € ou 500.000 € d'amende).
Il convient enfin de préciser que les dirigeants des sociétés poursuivies à la suite d'infraction à la réglementation sur la répression de l'importation ou l'exportation ou la commercialisation des marchandises présentées sous une marque contrefaite sont personnellement responsables des amendes pénales et pénalités douanières encourues, outre les éventuelles condamnations à un emprisonnement.
C'est dans ce cadre et pour la défense de ses droits que la société CYBERGUN a d'ores et déjà engagé plusieurs actions en contrefaçon.