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« Organisation et protection de l'identité d'une grande société sur l'Internet »
Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle, expert auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
Le nom de domaine a maintenant sa place au niveau juridique en France.
Il peut, sous certaines conditions, être un droit opposable à une marque, il peut antérioriser une marque ou constituer un obstacle très sérieux à un enregistrement.
Quand il y a projet de création de marque, ou de site Internet, on fait une recherche d’antériorité pour voir la disponibilité du nom. Aujourd’hui, on fait aussi cette recherche parmi les noms de domaine. Le nom de domaine est inclus dans les recherches d’antériorité.
Le nom de domaine peut aussi porter atteinte à une marque. C’est pourquoi il est recommandé de procéder à une surveillance systématique des noms de domaine sur internet. Quelque soit l’extension du nom de domaine (.tm.fr.com, …), c’est la même visibilité. Un nom de domaine qui reproduit une marque peut lui apporter atteinte.
Contentieux
Concernant les contentieux judiciaires, on se base sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Les choses sont assez claires en France.
Au niveau contentieux extrajudiciaire, il existe des procédures particulières pour résoudre les conflits entre les marques et les noms de domaine.
La procédure la plus courante est la procédure UDRP (Uniform Dispute Resolution Procedure) de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle).
En plus, il y a les procédures nationales, mises en place pour régler spécifiquement les conflits entre marques et noms de domaines et s’assurer de l’application de la décision.
La difficulté aujourd’hui n’est pas de prouver que la marque est atteinte, c’est d’obtenir l’exécution de la décision, en particulier quand les conflits sont internationaux.)
Constat : augmentation globale des plaintes.
Cybersquatting : réservation abusive de noms de domaine
Autrefois, il y avait le cybersquatting « de papa » : un tiers réserve un nom de domaine avec une nom de marque, va voir la marque, et fait une proposition à la vente.
Aujourd’hui le cybersquatting est plus complexe : réservation en masse de noms de domaine qui seront abandonnés dans les 3-4 jours. Pourquoi ? Parce que les règles d’attribution permettent de réserver un nom de domaine et d’obtenir le remboursement des taxes s’il est annulé dans les 5 jours.
Aujourd’hui, on essaie de changer ces règles, pour que ces conflits n’aient plus lieu d’être.
Procédure en .eu
Le « .eu » est né d’une volonté communautaire, avec une procédure très précise de réservation comprenant des étapes calibrées, droits d’auteurs, dénominations sociales.
Procédures pour régler les conflits :
- décision contre le registre, contre l’EURID (en charge de l’attribution des noms de domaine) pour contester la non-attribution du nom ;
- contester la réservation massive de noms de domaine
Aujourd’hui, les affaires en cours concernent des contestations de marque pour la non attribution du nom.
La procédure de réservation du nom de domaine en « .eu » est unique en matière de nom de domaine. C’est la première fois qu’il y a autant de contrôles pour réserver un nom de domaine. On a demandé à la marque, dans des temps très précis, de fournir des informations identitaires sur le réservateur, …
Le domaine non-exploité
Quand un nom de domaine n’est pas exploité, il est difficile de prouver qu’il porte atteinte à la marque. A partir de quand un nom de domaine est-il exploité ? Il y a très peu de décisions aujourd’hui en la matière.
Il existe aussi des risques avec les méta-tags (informations situées à l’intérieur du document et qui servent à décrire la page web lors du référencement sur les moteurs de recherche.
Les gros des atteintes aux marques sur Internet sont les systèmes publicitaires. Mot tapé dans le moteur de recherche, l’intenaute tombe sur une page comprenant le référencement naturel et des liens sponsorisés (en marge, il n’est pas toujours évident de faire la différence entre les deux).
Aux Etats-Unis, la situation est moins claire (confusion entre référencement naturel et liens commerciaux)
Dernière forme d’atteinte aux marques très répandue : le phishing. On tente de récupérer des données personnelles et bancaires pour « dévaliser » les comptes en banque. Des noms de domaines donnent l’apparence de visiter le site d’une banque et vous invitent à donner vos codes d’accès…
Conseils
Mettre en place une veille permanente sur Internet pour les marques. Surveillance systématique des liens commerciaux sur Google et Overture.
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Loïc Damilaville, fondateur et dirigeant de DNS Ventures
Stratégie de nommage
- Noms de domaine qui sont purement stratégiques : vous n’avez pas le droit à l’erreur
- noms de domaine à protéger mais qui ne sont pas exploités
On doit apprendre à gérer les risques.
http://www.dnsnewspro.com/
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