Site France : de nouveaux atours pour plus d'attrait

La « douce France » est-elle armée pour affronter les défis de l'économie ondialisée ? A l'approche des élections présidentielles et législatives, le débat sur les atouts du « site France » suscite réflexions et polémiques.

Entretien avec Frédéric Lavenir, auteur de l'étude l'Entreprise et l'Hexagone.

Pour la première fois, semble-t-il, l'attrait du site France devient un thème de la campagne électorale. Un feu de paille ou le signe d'un changement des mentalités ?
Frédéric Lavenir : Il ne s'agit certainement pas d'un feu de paille, mais bien d'abord d'une conséquence des profondes et durables modifications de l'environnement économique. Ce qu'on appelle mondialisation n'est rien d'autre qu'un fantastique accroissement de la mobilité des facteurs de production – capitaux, compétences, hommes, informations… –, dans un nombre toujours croissant de métiers et de secteurs d'activité. Cette mobilité implique une mise en concurrence des territoires pour l'implantation des activités économiques, donc la localisation de la création de richesses et d'emplois : mise en concurrence, c'est-à-dire beauty contest, pesée des avantages et inconvénients. L'opinion publique en est bien consciente, ne serait-ce que parce qu'elle en vit concrètement les conséquences. Il n'est pas étonnant que cela devienne, à juste titre, un enjeu politique de première importance et un thème de campagne électorale.

Quelle est la spécificité de votre étude l'Entreprise et l'Hexagone ?
F. L. : Peut-être est-ce de s'inscrire dans une perspective historique, et de donner ainsi une vision plus juste de l'importance des enjeux ; peut-être aussi d'ouvrir d'autres débats que celui, important mais partiel, de la fiscalité des personnes.

De quand datez-vous le déclin de l'économie française ?
F. L. : Par exemple de la fin du XIIIe siècle, lorsque les affaires ont quitté les foires de Provins et Lagny ! Il est vrai qu'il y a eu depuis des hauts et des bas ! Aujourd’hui, notre dynamisme démographique et notre résistance à la récession, exceptionnels pour l'Europe, sont des signes de bonne santé relative ; le sujet qui doit nous préoccuper, à cet égard, est plutôt le déclin de l'économie allemande qui, s'il se confirmait, serait un drame pour toute l'Europe. Les financiers savent ce qu'est un run off : au début, on est très riche, à la fin on est mort. La vraie préoccupation concernant la France est que nous risquons d'entrer à notre tour, malgré nos indéniables atouts, dans une trajectoire déclinante de type japonais (conjoncture plate, investissement faible, démographie stagnante, exportation d'épargne…), si nous persistons à refuser ou à ignorer certains défis de l'économie de marché mondialisée.

Quelles sont les causes du déclin ?
F. L. : Il n’y a pas de déclin français mais des faiblesses auxquelles nous devons remédier : cloisonnement de l'Europe des normes techniques ; insuffisant développement de notre infrastructure de réseaux de transport de données ; image de marque dégradée auprès des décideurs internationaux ; fiscalité personnelle fortement dissuasive pour les très hauts revenus et pour les développeurs d'entreprise ; excessive primauté de la loi aux dépens du contrat.

Les indicateurs qui mesurent la faiblesse de la France sont-ils fiables ?
F. L. : Tous les responsables d'instituts de statistiques en conviennent : il reste à construire un véritable outillage statistique européen, qui fait clairement défaut. Il n'est cependant pas bien sorcier de repérer, selon des indicateurs tout à fait fiables, les faiblesses de la France (en tout premier lieu le taux de chômage) et ses forces (démographie, croissance). Cela dit, ces comparaisons internationales intra-européennes sont un peu surannées. Dès lors qu'on parle de performances économiques et d'indicateurs, l'espace national n'est plus l'espace pertinent : il faut parler régions économiques. En termes de dynamisme, la Lombardie et la Bavière font la course en tête, suivies de régions françaises telles que l'Ile-de-France et la vallée du Rhône ; en queue de peloton, les Midlands anglais, le Mezzogiorno, les Länder est-allemands…

Comment concilier liberté d'entreprise et droit du travail (35 heures, loi de modernisation sociale, etc.) ?
F. L. : Par une contraction drastique de l'espace occupé par la loi et le règlement, et une extension très forte du domaine contractuel, au niveau interprofessionnel, de branche et d'entreprise.

Comment faire aimer l'entreprise et en développer la culture ? Pour beaucoup, encore, l'entreprise n'est pas légitime !
F. L. : Le discours politique a un rôle important à jouer dans ce nécessaire mouvement de légitimation de l'entreprise. Malheureusement, le monde politique est très majoritairement constitué, à gauche comme à droite, de personnalités n'ayant qu'une idée très lointaine et très floue de la vie économique. Il n'est pas étonnant, dans ces conditions, que le débat de politique économique utile, celui où se confrontent des intérêts réels, où s'inventent des idées, où se prennent les initiatives novatrices (comme le Pare), se tienne désormais entre grandes organisations syndicales (CFDT et CGT essentiellement) et Medef.

Comment améliorer la fluidité du marché du travail quand les changements techniques sont plus rapides que l'adaptation de la population active à ces changements ?
F. L. : Par la qualité de la formation initiale, qui permet la polyvalence – et relève du service public –, et par la priorité donnée à la formation professionnelle permanente, dont les entreprises comprennent de mieux en mieux qu'elle constitue un investissement stratégique.

Qu'est-ce qu'une politique économique plus réactive, dans un cadre aujourd'hui européen, qui limite la marge de manoeuvre des gouvernements ?
F. L. : Les gouvernements ont conservé, et même, dans le cadre de l'espace monétaire unique, accru leur marge de manoeuvre en matière de politiques structurelles : les performances économiques des Etats se mesureront désormais à leur capacité à accroître l'efficacité des services publics, à faire les bons choix en termes d'infrastructures, à assurer de manière économique la gestion des risques collectifs (environnement, sécurité, santé, retraite, chômage…).

Comment capter les nouvelles dynamiques de croissance ?
F. L. : Nous, Français, ne sommes pas encore guéris de notre malthusianisme, qui nous conduit à voir notre pays comme une sorte de réservoir de richesses, dont il faudrait en permanence colmater les fuites ! Or la question n'est pas de thésauriser, de retenir les compétences et les capitaux, de limiter les importations, etc. Il faut au contraire encourager les flux entrants et sortants : importations et exportations de capitaux financiers, de biens, d'investissements industriels, émigration et immigration de compétences et de savoir-faire… Les moulins sont au bord des rivières, non au bord des lacs !

Taxe professionnelle, impôt sur les sociétés (IS), impôt de solidarité sur la fortune (ISF), plus-values de cession de titres… : la fiscalité est-elle dissuasive pour les investisseurs, français et étrangers ?
F. L. : La taxe professionnelle est un impôt antiéconomique, très défavorable aux implantations fortement capitalistiques et à haute valeur ajoutée. Sa suppression, gagée par exemple par un centime additionnel à l'IS, constituerait un progrès considérable. Pour l'IS, les problèmes les plus importants concernent la définition de l'assiette, et plus encore la stabilité et la prévisibilité des règles du jeu. La compétitivité française est en revanche excellente en matière d'imposition des groupes d'entreprises et des opérations de restructuration, à une significative exception près, dont on comprend mal  pourquoi elle fait encore débat : l'imposition des plus-values sur titres de participation. Au total, même si elle est loin d’être optimale, on ne peut qualifier de dissuasive, par comparaison avec celle de nos voisins européens, la fiscalité française des entreprises. En revanche, gravement dissuasive est la fiscalité des développeurs d'entreprise et celle des très hauts revenus. C'est-à-dire la fiscalité de ceux qui décident, gèrent et prennent les risques. Sans commentaire.

Comment concilier dialogue social et faible représentativité des syndicats ? Le contrat plutôt que la loi ?
F. L. : L'augmentation de la représentativité des syndicats dans le secteur privé est en effet un enjeu collectif de toute première importance, parce que condition sine qua non de la revitalisation de la logique contractuelle et du retrait de la loi. A cet égard, il est clair que les règles de représentativité du Code du travail, vieilles de plus de cinquante ans, sont totalement dépassées et doivent être revues, au profit d'une valorisation de la représentativité réelle des syndicats et de logiques majoritaires.

L'entrepreneur a besoin de visibilité pour diriger. Comment éviter que lois et règlements ne changent constamment ?
F. L. : Dominique Strauss-Kahn avance, dans son récent ouvrage la Flamme et la cendre, des suggestions pratiques originales pour remédier à cette coûteuse instabilité législative. Cela dit, il n'y a pas de solution miracle : il faut espérer un plus grand professionnalisme du législateur, plus d'attention au réel par rapport à l'effet d'annonce… Et puis, là encore, miser sur une extension du domaine du contrat…

Les cerveaux français vont à Londres, quand les Anglais viennent se faire soigner en France. Est-ce une nouvelle division européenne du travail ?
F. L. : Dans le secteur financier, et plus précisément celui de la banque d'affaires et de marché, le mouvement migratoire vers Londres est en effet massif, pour la bonne et simple raison que les affaires se font à Londres, dans ce métier. En sens inverse, les activités industrielles, avec centres de décision et capacités de recherche-développement, se concentrent en Europe continentale, en particulier en France, en Allemagne, en Italie et en Scandinavie (automobile, télécommunications, logiciels, composants…). Dans l'industrie ou les services non financiers, le mouvement migratoire vers le Royaume- Uni est négligeable. Il existe donc bien une forme embryonnaire de division du travail en Europe, qui période de fermeture des frontières, entre la fin du XIXe siècle et les années 70, nous l'avait fait oublier. Mais les évolutions sont rapides, et aucune situation n'est acquise : l'enjeu, comme vous le suggériez, est de capter les dynamiques de croissance. La constitution de la zone euro est à cet égard une opportunité exceptionnelle : nous risquons de la manquer, si nous restons assis sur nos lois et nos impôts ! Quant au retard impressionnant du Royaume-Uni par rapport à l'Europe continentale en matière de services publics (santé, transports, énergie…), il est un sujet de préoccupation très sérieux, y compris du strict point de vue économique.

Comment construire des groupes industriels eurocentrés quand la Commission européenne interdit certains rapprochements (affaires Legrand-Schneider, Tetra Laval-Sidel…)
F. L. : Il y a des exemples beaucoup plus nombreux de groupes industriels eurocentrés dont la constitution a été autorisée par Bruxelles : Aventis, Altadis, EADS, Lafarge, Arcelor…

Le système bancaire français est-il performant ? On sait les difficultés rencontrées par les PME pour trouver un soutien actif ! Doit-on réformer le droit sur les faillites ?
F. L. : Le système bancaire français est sans doute l'un des plus performants d'Europe. Il est vrai que notre droit de la faillite, tant dans ses principes que dans sa pratique, est très pénalisant pour les PME. En réduisant à peu de chose les droits des créanciers financiers, il limite de fait l'accès au crédit pour nombre de PME, et contribue, en tout état de cause, à le renchérir significativement.

Comment définir, aujourd'hui, le « mal français » ?
F. L. : Je préfère parler de « paradoxe français », souligné à maintes reprises par la presse anglo-saxonne depuis quelques années : une évidente réussite, tant microéconomique que macroéconomique, couplée à un refus pathologique de voir le monde tel qu'il est et d'admettre qu'il faut faire avec. Ce grand écart entre le discours et les actes, entre les textes et les pratiques, conduit l'Etat, les entreprises et les individus à bricoler en permanence, dans l'opacité la plus totale. Cela n'a qu'un temps : la schizophrénie n'est pas un état stable !

Propos recueillis par Jean Watin-Augouard

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Une révolution ? Non, monsieur le président, une réforme !

Un seul et véritable tyran, le Fisc, qui s'occupe nuit et jour à enlever l'or de la couronne, l'argent des crosses, l'acier des épées, l'hermine des robes, le cuivre des comptoirs, le fer des charrues et de toutes sortes d'outils, et jusqu'à l'airain des cloches » (extrait des cahiers des états généraux).

Les ministres étant maîtres de disposer à leur gré de toutes les sommes perçues sur vos peuples, ils les ont prodiguées à des protecteurs qui les maintenaient dans leurs places, à des protégés dont ils se faisaient un appui. La facilité d'imposer et de dépenser arbitrairement donnait sans cesse naissance à de nouveaux désirs qu'il fallait satisfaire. De là ces inventions fiscales si étrangement multipliées ; de là des impôts de toute espèce, établis sous toutes les formes ; de là ces anticipations, ces emprunts, ressources funestes de la prodigalité la plus mal entendue ; de là ces codes fiscaux antinaturels et barbares, ces atteintes multipliées portées à la liberté des personnes et des biens, ces créations d'offices sans utilité comme sans objet autre que de procurer un accroissement à la somme à dépenser ; de là les entraves multipliées mises à l'agriculture, au commerce et aux arts. » Toute ressemblance avec des personnes ou des faits réels n'est ici guère fortuite. Triste état des lieux que celui du tiers état du bailliage de Briey, consigné dans les cahiers des états généraux ! Nous sommes, vous l'avez deviné, en 1789. Haro sur la gabelle, « fléau pestilentiel », cette très impopulaire taxe sur le sel ! Sus à l'impôt des aides sur les boissons, « véritable fardeau » ! Maudites soient les dîmes, « sangsues accablantes » !

Ce ton nous est familier. Aujourd'hui, nos maux se nomment taxe professionnelle, TVA, charges et surcharges sociales… Nos cahiers de doléances font florès, du moins par leur récurrence. Obsessions communes et cardinales : l'attrait du site France et son déclin. Au douzième rang européen pour le revenu par habitant, la France investirait davantage à l'étranger qu'elle n'accueille d'investissements, la fiscalité  des personnes serait exorbitante. Ces faits, parmi d'autres, ne figurent pas au nombre des éléments favorables. Dans son numéro de janvier, le Bulletin de l'Ilec s'en est déjà fait l'écho, en commentant le rapport du Groupement des fédérations industrielles, Une ambition industrielle pour la France. Quarante propositions pour répondre aux enjeux actuels et futurs de l'industrie. Il prolonge la réflexion, ce mois-ci, en donnant la parole à Frédéric Lavenir, auteur de l'Entreprise et l'Hexagone, et à Michel Franck, président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, qui s'interroge sur les défis de l'économie française.

« Quand une société souffre, elle cherche des ennemis », écrivait le sociologue Emile Durkheim. De fait, chaque période de crise est propice à la mortification et à la repentance, rarement au dépassement de soi. L'ère des foules n'est pas close, qui trouve dans les mythes la justification de ses compulsions : certains en appellent à l'âge d'or, quand d'autres – parfois les mêmes – crient au complot. Et tous de se retrouver autour d'un hypothétique sauveur venu rétablir chacun en ses états. Pour conjurer cette déréliction, Frédéric Lavenir en appelle au réalisme. « N'ayez pas peur », nous enjoint-il : « Ce qu'on appelle mondialisation n'est en effet rien d'autre qu'un fantastique accroissement de la mobilité des facteurs de production, dans un nombre toujours croissant de métiers et de secteurs d'activité. » Il revient à la France d'être un de ces lieux privilégiés de la création de richesses et d'emplois. Soyons sourds aux oracles qui imitent ceux d'hier, quand ils annonçaient que « l'affluence des marchandises anglaises introduites en France a énervé toutes nos manufactures au point qu'une guerre, avec toutes ses horreurs, serait à préférer à la paix actuelle ». Les mêmes cahiers des états généraux ajoutaient : « … pour comble de malheur, la multiplicité des mécaniques à filer le coton suspend une infinité de bras qui sont dans une inaction qui nous réduit à la dernière misère, funeste époque des brigandages et des meutres jusqu'alors inconnus ». Deux siècles plus tard, l'Europe, havre de paix, est aussi, selon Frédéric Lavenir, « une opportunité exceptionnelle » à condition, pour nous Français, de « ne pas rester assis sur nos lois et nos impôts ».

Ces conseils, Michel Franck les fait également siens. Parmi les quatre-vingt-deux propositions de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, plusieurs tendent à offrir à l'Europe les moyens d'entrer efficacement dans la compétition mondiale. Point de salut sans une véritable identité européenne de l'entreprise, avec un cadre réglementaire adapté. Faire avancer l'Union passe par « une intensification des échanges intra-européens », affirme Michel Franck, qui prône à cette fin « une modernisation du droit de la concurrence, pour offrir des garanties aux
entreprises ». La CCIP préconise une approche libérale et simplificatrice des procédures administratives. Celles-ci relèveront-elles encore en partie des droits nationaux ? C'est la question que pose le cabinet Vogel. Depuis la publication, en 1999, d'un livre blanc sur la modernisation des règles de concurrence en Europe, plusieurs textes ont réduit la liberté des Etats en la matière. La fin de la souveraineté monétaire annonce-t-elle celle de la législation nationale ?

Jean Watin Augouard

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Quelle place pour la France dans le village global ?

L’internationalisation chaque année plus marquée de l'économie n'a pas retiré aux entreprises françaises leur identité nationale. Mais celle-ci est fragile. Les pouvoirs publics doivent la considérer comme un enjeu de première importance et s'appuyer, pour la rendre pérenne, sur le marché européen, point de passage obligé. Il s’agit pour ceux qui nous gouvernent d’une nouvelle « ardente obligation », suggérée par l'Entreprise et l'Hexagone (1), rapport réalisé sous la direction de Frédéric Lavenir, en collaboration avec Alexandre Joubert-Bompard et Claude Wendling.

« Donnez-moi ce dont j'ai besoin, et vous aurez de moi ce dont vous avez besoin vous-même. »(Adam Smith, Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations I, 2)

Anvers, la Silicon Valley, Bengalore, Londres… Autant de lieux mythiques à l'origine de réussites commerciales, industrielles ou financières. Ces phénomènes de place intriguent. « Parmi les lieux objectivement « éligibles » à un moment donné, nul ne sait pourquoi la cristallisation s'est produite là plutôt qu'ailleurs, et sous cette forme plutôt que sous une autre ; plus encore, nul ne peut prétendre qu'il y avait a priori certitude que la dynamique s'enclencherait ainsi », assure le rapport l'Entreprise et l'Hexagone. La France a donc toutes les chances de figurer au palmarès ! Au reste, la terre de Sully et d'Ariane n'a pas à rougir. Pourtant une inquiétude sourd : notre « cher et vieux pays », que certains vont jusqu'à qualifier d' « exotique », serait sur le chemin du déclin. N'était le changement de millénaire, propice aux annonces apocalyptiques, les statistiques, elles, jettent un froid. Le site France est passé du dixième rang, en 1980, au vingt-cinquième aujourd'hui ! En termes d'évolution du PIB par habitant, nous étions alors au cinquième rang, nous en sommes au douzième. Seuls dans l'UE la Grèce, le Portugal et l'Espagne sont derrière nous ! Le coq trébucherait-il ? Pour faire taire les oiseaux de mauvais augures, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a commandé, en mars 2000, un rapport à l'Inspection générale des Finances. Avec pour missions de définir ce qui dicte les choix de localisation des investissements et des créations d'emplois, d'évaluer l'enjeu lié à l'ancrage national des entreprises françaises, et d'identifier les politiques publiques susceptibles de favoriser le développement des groupes français d'envergure mondiale.

Du bon usage du centre de gravité
Le discours sur la mondialisation tend à faire accroire que les entreprises françaises de dimensions internationales seraient « déterritorialisées ». Faux, répondent les auteurs du rapport, qui soulignent que « les entreprises dont le centre de gravité est français ont de facto un comportement favorable à l'emploi et à la création de richesses en France ». Selon le rapport, la nationalité d'une entreprise, définie par la localisation de son « centre de gravité », résulte de la conjugaison de plusieurs critères : la nationalité des cadres et des dirigeants, la localisation du siège social, la composition du capital, celle du conseil d'administration, le lieu de cotation de l'entreprise, la localisation de ses activités, de ses clients et de ses concurrents. La nationalité est d'abord conditionnée par les racines culturelles des entreprises. La localisation des centres de production n'influe sur la nationalité que si elle concerne le coeur de l'activité.
De l'interview de vingt-six dirigeants de grands groupes et de la nouvelle économie (cf. encadré) réalisée pour cette étude, il ressort que les choix de localisation d'activités concernent essentiellement les nouveaux investissements, et n'affectent pas toutes les fonctions de l'entreprise avec la même acuité. Ainsi, le transfert du siège social ou des fonctions de direction est rarement envisagé par les chefs d'entreprise de l'économie traditionnelle, compte tenu de son fort ancrage national. Si le rapport observe une forte internationalisation, et plus encore une « financiarisation » de l'actionnariat, la nationalité des mandataires sociaux et la composition par nationalités des conseils ne sont pas modifiées de manière significative. « Il n'y a pas d'effet de l'internationalisation de l'actionnariat sur la composition des organes sociaux, qui reste française », résume le rapport. Pour les entreprises de la nouvelle économie, l'expatriation vers les Etats-Unis des centres de décision et du siège social paraît une étape obligée, pour au moins trois raisons : la cotation (dans la quête de capitaux, point de salut hors du Nasdaq), la recherche-développement (aller là où les entreprises innovent) et les embauches. Il n'en va pas de même du coeur d'activité. Tous les dirigeants interrogés entendent conserver en France le coeur scientifique de leur activité, à savoir les centres de recherche fondamentale et les centres de recherche et développement. Au nombre des raisons avancées : le vivier de talents issus des grandes écoles, les liens entreprise-université et ceux tissés avec l'environnement local. Il ressort des interviews une appréciation très favorable sur les ingénieurs et chercheurs français. Les sociétés françaises bénéficient dans le secteur du logiciel d'une réputation d'excellence intellectuelle et de créativité. Cependant, « le caractère inapplicable des 35 heures au domaine de la recherche pourrait conduire à la délocalisation ».
Le critère national n'est plus avancé quand il s'agit de l'implantation des unités de production. Celle-ci est fonction du « centre de gravité » économique, de la disponibilité des compétences et de l'environnement entrepreneurial. Selon le critère du « centre de gravité », ou de la proximité d'un marché avancé et compétitif, le rapport distingue Londres, dont l'attrait est « manifeste et sans appel » pour le secteur financier, et le marché américain, directeur pour les biotechnologies et les nouvelles technologies de l'informatique et de la communication (NTIC). Les secteurs traditionnels jettent leur dévolu sur les pays émergents, qui cumulent un marché à fort potentiel et des coûts de production très compétitifs (Inde, Chine, Amérique du Sud), et sur les pays d'Europe centrale (République tchèque, Pologne, Hongrie), qui conjuguent les caractéristiques de pays émergents et une position géographique adaptée au marché européen traditionnel. Mais ils n'oublient pas la France, pour les activités nécessitant une forte proximité du marché ou pour des investissements d'extension ou de modernisation, car l'Hexagone présente en Europe un bon niveau de compétitivité/coût (il est à souligner que les systèmes d'aide sont généralement mentionnés de manière très accessoire dans la hiérarchie des critères de localisation des investissements). « Tout se passe comme si l'entreprise (multinationale) était passée d'un univers où son marché domestique était la France et ses marchés extérieurs l'Europe, à un univers multidomestique où chaque continent est « couvert » à partir d'un pôle local, le pôle européen étant la France », résume le rapport. Le deuxième critère déterminant l'implantation des unités de production est la disponibilité des compétences, associée à la compétitivité des salariés. La France manque de commerciaux et de spécialistes en droit de la propriété intellectuelle.

Cependant, le déclin de la part des salaires dans la valeur ajoutée et la complexité croissante des processus de production, y compris dans l'industrie manufacturière traditionnelle, réduisent l'influence des coûts salariaux dans les choix de localisation des entreprises. L'environnement entrepreneurial, troisième élément déterminant, est la capacité à retenir ou à attirer les dirigeants. L'opinion sur la France des vingtsix chefs d'entreprise interrogés est unanimement négative : en termes de comparaisons financières et fiscales – régime de l'impôt sur les sociétés, taxe professionnelle (« aberration économique ») –, la France serait « hors marché ».

La France, future place européenne
Le rapport met en exergue trois effets susceptibles de déplacer le centre de gravité : les effets de marché, ou « tentation de Montréal », soulignent l'attraction « quasi gravitationnelle » du marché américain sur les entreprises européennes. C'est vers les États-Unis et non vers l'Europe que se produisent les seuls mouvements significatifs de déplacement de centre de gravité. Les effets de place, ou « tentation de Palo Alto », s'observent quand toutes les ressources sont concentrées en un seul point. Enfin, pour les effets d'image, les auteurs du rapport tirent la sonnette d'alarme : la perception de la France comme terre hostile aux affaires est extrêmement forte chez les chefs d'entreprise, qui avancent deux « repoussoirs » : la législation sur les stock-options les 35 heures. Pourtant, la France est peut-être le pays le plus apte en Europe à « capter » les nouvelles dynamiques de croissance. « A condition, précisent les auteurs, que le marché européen se transforme en un véritable marché de taille continentale, fondé sur une politique industrielle européenne (standards techniques communs, brevet et normalisation européens), un droit commercial unique, une autorité boursière et des groupes industriels eurocentrés. » Aujourd'hui, il n'y a pas en Europe de place technologique significative à l'échelle internationale. Le seul exemple de réussite est le téléphone mobile, l'un des rares marchés à forte croissance où l'Europe – l'entreprise
Nokia en tête – a su élaborer un standard original commun. « Il n'y aura d'entreprise globale durablement française que sur un marché européen doté d'une dynamique autonome, d'une véritable extension continentale et d'une avance technologique », préviennent les auteurs. Les entreprises ne pourront se créer ou rester françaises que si elles peuvent être européennes par le marché, l'ancrage juridique et les
capitaux. L'Europe doit donc fournir un espace de déploiement continental dont l'homogénéité, la masse et le dynamisme soient comparables à ceux des États-Unis.

Au bord des rivières seront les moulins
La France dispose d'infrastructures aéroportuaires, routières et ferroviaires, d'un réseau de télécommunications et d'un marché immobilier compétitifs. Paris se classe avantageusement par rapport aux principales métropoles de l'Europe du Nord, sous l'aspect de l'immobilier professionnel ou résidentiel, alors qu'à Londres les prix sont parmi les plus élevés du monde. La capitale française est la deuxième place en Europe par les capacités aéroportuaires : l'impact économique des quatre premiers aéroports français est évalué à 25 milliards d'euros (mais l'Hexagone est fragilisé par l'excessive centralisation de son organisation aéroportuaire). Le système éducatif, les équipements sanitaires et hospitaliers, la fourniture d'énergie, la sécurité publique et le cadre de vie concourent également à faire de la France un pays attrayant. Loin d'être la « Bourse provinciale » souvent décrite, la place parisienne peut être considérée comme « très performante, efficace et admirablement placée pour être le marché d'actions de référence en Europe continentale ». Dans les classements internationaux, la Bourse de Paris est techniquement la plus compétitive d'Europe, voire du monde, par la qualité et la fiabilité des systèmes de cotation et de règlement, par le coût des transactions (n°1 mondial) ; ou l'efficacité du marché (n°1 européen). Côté pile, le rapport avance un certain nombre de faiblesses. Dans le domaine des infrastructures, Paris, considéré comme noeud du réseau international de transfert de données à haut débit, n'est qu'au cinquième rang mondial par la capacité de transmission. La France ne se classe que neuvième par le nombre de sites : rapporté au nombre d'habitants, il est dix fois inférieur à celui observé aux Etats-Unis ou en Finlande.
Sous l'aspect financier, le rapport souligne l'insuffisance de la base domestique de l'actionnariat des groupes français : il en résulte l'instabilité des cours et la volatilité des investisseurs internationaux. Si la Bourse de Paris est performante, elle n'en constitue
pas pour autant une place financière. Londres, qui concentre les intermédiaires et les analystes, domine plus que jamais l'Europe. « L'avenir de la place de Paris est, paradoxalement, inséparable et solidaire de celui des autres places continentales. Il dépend de la capacité de l'Europe à structurer, dans la zone euro, un espace financier autonome de taille mondiale », recommande le rapport.
Epouvantail toujours dénoncé, le droit français du travail laisse peu de place au contrat, alors que le droit anglais est pragmatique et peu procédural. L'harmonisation communautaire paraît être le seul moyen de rétablir la compétitivité juridique de la France par rapport au Royaume-Uni et, à l'échelle mondiale, aux Etats-Unis (2).

Haro sur la fiscalité des personnes
En matière de fiscalité des holdings et des groupes, la France est, en Europe, dans une position très compétitive : régime d'exonération des dividendes reçus, régime de redistribution, de déductibilité des intérêts (montages LBO), du bénéfice consolidé, des fusions. Seul point noir : la fiscalité des plusvalues. La France est l'un des rares pays à n'appliquer ni exonération ni report sous condition de l'imposition des plus-values sur titres de participation. La fiscalité des personnes se caractérise, dans l'Hexagone, par une taxation exorbitante donc dissuasive, qu'il s'agisse du taux de prélèvement sur la rémunération totale versée par un employeur pour les hauts revenus, de l'impôt de solidarité sur la fortune ou de l'imposition des plus-values d'acquisition des stock-options. De surcroît, la fiscalité du patrimoine
est relativement lourde et paradoxale : « Le régime français favorise le patrimoine hérité par rapport au patrimoine créé, le patrimoine immobile par rapport au patrimoine financeur de projets, la filiation par rapport à la compétence », regrettent les auteurs (3). Afin de « restaurer l'image désastreuse de la France auprès des cadres dirigeants internationaux et des entrepreneurs », le rapport suggère l'abaissement du taux marginal de l'impôt sur le revenu (« une baisse immédiate, cassant le seuil symbolique des 50 % serait souhaitable »), le développement de l'épargne à long terme par l'actionnariat salarié et les fonds de pensions français, et la réhabilitation du contrat. Deux catégories de décideurs méritent une attention particulière, dans la mesure où leurs choix personnels pèseront de manière déterminante sur le  basculement des « centres de gravité » d'entreprises françaises : les chefs d'entreprise de la nouvelle économie et les cadres internationaux. Le rapport préconise un régime fiscal et social des résidents temporaires, sur le modèle des systèmes britannique
ou belge (réduction de l'assiette de l'IR et des cotisations sociales).

Le grand fossé
Lorsque l’implantation en Europe occidentale est nécessaire pour des raisons objectives (proximité géographique du marché, proximité de centres de compétence particuliers), la France est compétitive. Le couple coût du travail / productivité de la maind'oeuvre la classe aux premiers rangs de l’Europe communautaire. Tel n'est plus le cas lorsque la concurrence s'étend aux pays périphériques (Maghreb, Europe centrale et orientale, pour les implantations d'industries manufacturières moyennement ou peu capitalistiques : semi-produits, électronique…) et aux pays non européens (Extrême-Orient pour les industries de biens de consommation ; Inde pour les services informatiques…). Le territoire communautaire est dans ces domaines « hors course ». Concernant les emplois spécialisés ou hautement qualifiés du secteur des techniques de l'information, la situation française ne se distingue pas sensiblement de celle du reste des pays occidentaux, tous confrontés à une situation de pénurie de main-d'oeuvre, qui peut conduire les entreprises à transférer l'ingénierie logicielle en Inde ou la gestion des brevets et des licences aux Etats-Unis.
Règle d'or à méditer et surtout à appliquer : « On ne « rattrape » pas une place ayant atteint la masse critique en la concurrençant sur les prix ou les coûts. » Quel avantage comparatif mettre alors en avant pour rester dans la course ? « Il faut, suggère le rapport, anticiper correctement l'évolution générale des flux économiques et la structure de l'économie réelle, et dessiner la typologie des futurs pôles centraux. L'enjeu pour un territoire donné, à un instant donné, est de renforcer les atouts structurels de ses « éligibles » pour accroître leur chance d'être, le moment venu, le point de cristallisation. » Le récent regain démographique augure-t-il une nouvelle ère pour la France ?

Les entreprises étudiées, de 1990 à 2000
Les « paquebots » : Accor, Alcatel, Alstom, Axa, BNP-Paribas, PPR, Renault, Sain-Gobain, Sanofi-Synthélabo, Thomson Multimédia, TotalFina Elf.
Les « hors-bord » : Algety Telecom, Black Orange, Business Objects, BVRP, Cosmosbay, D-Interactive, Delia System, Gemplus, Genset, Ilog, Infogrames, Lyon Consultants, Maporama, Right Vision, SLP Infoware.

1) Les Éditions de Bercy, janvier 2001.
2) Un sondage réalisé en janvier 2002 par l'Ifop pour le compte de
l'Institut de l'entreprise auprès de cinq cents DRH d'entreprises de
plus de cent salariés abonde dans le même sens.
3) Inquiétudes partagées par le Medef, le GFI, l'Afep, l'Institut
Montaigne et le Club Concorde.

Synthèse réalisée par Jean Watin Augouard

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Cap vers un nouvel horizon : l'entreprise

La Chambre de commerce et d'industrie de Paris vient de publier « les Défis de l'économie française, contribution de la CCIP aux réflexions des entreprises pour une nouvelle législature ». Ses 82 propositions visent à la modernisation de notre système économique.

Entretien avec Michel Franck, président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP).

Comment s'inscrit votre étude parmi les nombreux rapports – Charzat, Groupe des fédérations industrielles, Medef – consacrés, depuis quelque temps, à l'attrait de la France ?
Michel Franck : Elle s'inscrit dans le cadre des prises de position des représentants d'entreprises à l'occasion des échéances électorales, qui voient, c'est légitime, une implication forte du monde économique dans la campagne. Elle vient en complément des études et rapports régulièrement publiés par nos élus et en constitue une synthèse, dont l'ambition est d'aborder les principaux enjeux économiques de la France. Emploi, innovation, investissement, environnement, construction européenne, mondialisation, etc., autant de problématiques pour lesquelles nous apportons nos propositions, après avoir brièvement rappelé la situation en termes de comparaison avec l'étranger, notre ligne directrice étant la nécessité de redonner l'initiative à l'entreprise et de lever les entraves fiscales, sociales, juridiques, afin de créer des conditions favorables au développement. Beaucoup de nos suggestions ne sont pas spécifiques à la CCIP, mais je crois qu'on peut en souligner l'efficacité et l'exhaustivité.

La mesure du relatif déclin de la France semble poser problème, à en juger à la divergence entre les chiffres d'Eurostat, office des statistiques de l'Union européenne, et ceux de la Banque de France…
M. F. : On peut se poser des questions quant à la méthode utilisée pour les comparaisons entre pays en termes de PIB par habitant, à commencer par celle du calcul du taux de change… Néanmoins, certains indicateurs sont fiables. Le rapport du PIB au nombre d'habitants est égal à celui du PIB à la population active (productivité du travail) multiplié par le rapport population active/population totale
(taux d'activité). Or ce dernier terme, qui reflète la mobilisation du travail, est trop faible en France, relativement aux autres pays. Cela traduit l'exclusion hors de la population active d'une trop grande part de la population et le poids excessif des revenus de transfert dans le revenu total. La CCIP insiste sur la nécessité de relever le taux d'activité des personnes âgées, et demande que soient repensées les incitations au travail pour les faibles qualifications.

Les mentalités françaises, imprégnées de culture politique, paraissent rétives à l'entreprise et ignorantes de sa place dans la société. Comment développer la culture d'entreprise et la rendre légitime ?
M. F. : Il paraît effectivement prioritaire de rehausser la place de l'entreprise, mais aussi de l'entrepreneur, dans les mentalités, en valorisant l'esprit d'initiative et d'innovation, tant dans l'opinion publique qu'au sein de l'enseignement. Ces objectifs pourraient impliquer l'organisation d'une journée « entreprises portes ouvertes », ainsi que le développement de l'esprit d'entreprise auprès des jeunes pendant toutes leurs études, en généralisant les expériences pilotes existantes (visites d'entreprises, témoignages de créateurs, jeux de rôles…). Il faut aussi prendre conscience qu'un système fiscal qui pénalise officiellement la prise de risque est à la fois signe et générateur d'un esprit peu favorable à l'entreprise.

Comment concilier liberté d'entreprise et droit du travail ?
M. F. : Le Conseil constitutionnel vient de répondre à cette question en censurant la définition du licenciement économique inscrite dans la loi de modernisation sociale, au motif que cette disposition était contraire au principe de la liberté d'entreprendre. La CCIP avait, bien entendu, dénoncé une telle restriction du champ d'application du licenciement économique, qui le limitait presque aux cas où l'entreprise se trouvait menacée de disparition – sans possibilité d'anticipation –, et qui aurait permis au juge de s'immiscer dans les choix de gestion de l'employeur, pour apprécier si les difficultés économiques ne pouvaient pas être surmontées par « tout autre moyen ». Plus philosophiquement, il était injuste et économiquement dangereux de faire peser sur une entreprise particulière la responsabilité collective vis-à-vis des salariés menacés dans leur emploi.

Au nombre des réformes déterminantes toujours reportées figure celle du système scolaire : pourquoi l'Etat conserve t-il le monopole de la collation des grades ? Bon nombre de décideurs seraient en mesure d'enseigner sans passer le capes et l'agrégation, diplômes qui ne sanctionnent pas l'aptitude à enseigner mais simplement des connaissances. Comment rapprocher école, université et entreprise ?
M. F. : Seul l'Etat peut dire pourquoi il conserve le monopole de la collation des grades. Pour encourager les décideurs du monde de l'entreprise à enseigner à l'Université, il convient d'accroître le nombre de PATS (professeurs associés à temps partiel) dans les universités. L'accès à ce statut n'est pas conditionné par l'obtention du capes ou de l'agrégation. Il a été créé afin de faciliter l'insertion de professionnels comme formateurs dans les universités. Pour rapprocher l'école et l'entreprise, il faut développer, dans l'Education nationale, les formules d'apprentissage sous contrat de travail (contrat de qualification, contrat d'apprentissage) ; doter les universités de conseils d'orientation composés de responsables du monde de l'entreprise, à l'instar de ce qui est fait dans les écoles de la CCIP ; accroître le nombre de praticiens d'entreprise intervenant ponctuellement en tant que vacataires dans les programmes
d'enseignement (dans les écoles de la CCIP, ils sont plus de cinq mille, aux côtés d'un millier d'enseignants permanents) ; permettre à des enseignants de l'Education nationale de se perfectionner en entreprise ; généraliser, au profit des jeunes entreprenant des études, une pratique rigoureuse de stages en entreprise.

La fiscalité est-elle dissuasive pour les investisseurs, français et étrangers ?
M. F. : Cette question mériterait en réponse un traité, ou au moins la lecture des Quarante Propositions prioritaires de la CCIP pour une fiscalité moderne, juste et compétitive ! Une fiscalité moderne incite plutôt qu'elle ne dissuade. La fiscalité française, vue à travers le prisme des réformes menées par nos voisins et partenaires proches, est archaïque et sclérosante. Les paramètres fiscaux paraissent de plus en plus décisifs pour le fonctionnement des entreprises. Ils conditionnent largement leurs décisions d'investissement, influent sur leur rentabilité et leurs choix d'implantation. La CCIP, par ses propositions et études en la matière, contribue à promouvoir, en France et en Europe, les principes de la liberté d'entreprendre, qui feront de notre système fiscal non seulement un outil de redistribution, mais surtout un outil au service d'une plus grande efficacité économique. Un exemple : si l'on veut pallier tout risque de délocalisation, il est urgent d'adopter la tendance européenne à l'exonération des plusvalues sur titres de participation, et de réformer en profondeur l'ensemble de la fiscalité des plus-values des entreprises françaises. Il va de soi qu'aucune imposition ne doit échapper à cette analyse et à ce mouvement, y compris l'ISF et la taxe professionnelle, dont la réforme récente, malgré les apparences, a surtout été supportée par les entreprises.

Pourquoi la CCIP suggère-t-elle de proposer au salarié qui crée son entreprise une allocation chômage de six mois, alors que le gérant n'en dispose pas quand il fait faillite ?
M. F. : Malgré un environnement réglementaire qui lui est devenu plus favorable, le nombre de créations d'entreprises a tendance à stagner en France, depuis une dizaine d'années. Les obstacles qui contrarient les projets sont de nature culturelle et sociale : la peur du risque est répandue chez les porteurs de projets, alors que la perspective d'un haut degré de liberté et d'initiative est peu valorisée. Pour faciliter le passage à l'acte et rassurer les créateurs, un certain nombre de dispositions ont été insérées dans la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001. Nous proposons de compléter ce dispositif en accordant au salarié qui démissionne pour créer son entreprise le bénéfice, pendant six mois, des allocations chômage, dès lors qu'il remplit les conditions ordinaires (notamment de durée d'affiliation) et bénéficie de l'accompagnement d'une structure agréée ou labellisée.

Les cerveaux français sont nombreux à s’expatrier outre-Manche, alors que les Britanniques, eux, viennent plutôt en France pour des motifs non professionnels. Pourquoi ?
M. F. : Cette question renvoie au vaste problème de  l'attrait de la France, auquel la CCIP travaille activement. Un rapport présenté en 1998 par François Mellerio, intitulé les Investissements français au Royaume-Uni : quels enseignements en tirer ?, permet de comprendre pourquoi certains Français sont tentés de s'expatrier à Londres : parce que le Royaume-Uni offre de nombreux atouts, dont la France ferait bien de s'inspirer : une réglementation axée sur la liberté d'entreprendre (grande souplesse du droit du travail), un taux de prélèvements obligatoires particulièrement faible (les charges patronales représentent 10 % du salaire brut, au lieu de 40 % en France), et
un dispositif de soutien à l'implantation performant, grâce à la mise en place d'un organisme unique d'aide à l'investissement. Autant de propositions que nous soutenons.

Comment définissez-vous le concept d'«économie des territoires » ?
M. F. : L'expression se rapporte au mode de fonctionnement et de développement économique et social des bassins de vie et d'activités, des grands ensembles régionaux aux pôles urbains ou ruraux. L'intérêt pour cette question s'est accentué depuis les années 1980, avec la décentralisation, qui a vu la montée en puissance des pouvoirs locaux en matière de développement économique, de formation et de gestion des espaces. Les collectivités locales, souvent sous l'influence des chambres de commerce et d’industrie, ont pris conscience que les particularités de leurs territoires pouvaient être appréhendées comme un système économique ayant une logique propre. Dès lors, elles se sont attachées à mettre en valeur les atouts locaux et à prendre des initiatives de « développement local », fréquemment dans une logique de concurrence avec les autres territoires. Les « économies territoriales » peuvent aussi être abordées sous l'angle d'un fonctionnement en réseaux de territoires, à des échelons souvent supra-administratifs (coopération interrégionale et intercommunale, territoires  transfrontaliers…).  L'Etat a entériné ces démarches par la reconnaissance des « pays » ou des « système productifs locaux ». De plus en plus, les programmes de développement économique locaux sont conçus dans une logique de « pôles », plutôt que par un mitage ou un saupoudrage désordonné des interventions. C'est un champ prioritaire pour une action d'appui de l'Etat.

Le système bancaire français est-il adapté aux besoins des entreprises, spécialement des PME ?
M. F. : Nous demandons une offre de services bancaires plus appropriée Il n'existe pas aujourd'hui de formation diplômante sanctionnant une compétence PME des chargés d'affaires bancaires. Or une telle formation permettrait de revaloriser le rôle des chargés d'affaires PME, dans leur carrière au sein d'une banque. La mise en place, dans chaque établissement, d'un service consacré au marché des PME, outre son intérêt intrinsèque, constituerait une sérieuse perspective de carrière pour ces chargés d'affaires. Il nous paraît aussi souhaitable que les droits nationaux des procédures collectives, dans l'Union européenne, soient harmonisés à moyen terme. Les Etats membres appliquent des dispositions disparates, qui entravent la concurrence sur le marché des crédits. La Commission européenne doit se saisir de cette question, et viser à obtenir un soutien politique pour avancer dans la direction requise.

Propos recueillis par Jean Watin-Augouard

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ILEC n°332-février 2002